Article 1 : Acceptation des conditions générales ALTIUS
Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales régissent nos relations contractuelles. Dès lors, elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès de la société ALTIUS.
Article 2 : Devis et prise de commande ALTIUS
Les devis sont valables sur une période de deux mois maximum. Au-delà, la société ALTIUS se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
La durée de validité peut être réduite sur simple indication dans le corps du devis.
Sauf dérogation expresse et préalable, les devis sont gratuits.
Après signature, ils ne deviennent définitifs qu’après versement du montant de l’acompte s’élevant à 30% du prix de la commande.
Les informations données par le Client lors de sa prise de commande engagent uniquement celui-ci.
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.
Article 3 : Annulation de commande avec ALTIUS
En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte de 30% versé à la commande sera de plein droit acquis à la société ALTIUS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 4 : Modification de commande
Toute modification de commande devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention.
Article 5 : Délais d’intervention – sous-traitance
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif sans engagement de la société ALTIUS. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande de dommages et intérêts.
La société ALTIUS de réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché.
Article 6 : Réception des travaux
Dès l’achèvement des travaux par la société ALTIUS, les parties signeront l’acte de réception.
La réception libère la société ALTIUS de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Article 7 : Clauses techniques
L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux / formation seront mis à la disposition de la société ALTIUS en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux / formation.
Le Client s’engage à donner à la société ALTIUS une information exhaustive sur l’état du chantier, notamment sur la nature des sols, sur la présence éventuelle de plomb ou d’amiante, sur les éventuels risques chimiques, biologiques et autres, et sur les mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre, et plus particulièrement lors de l’intervention de salariés de la société ALTIUS.
A ce titre, le Client remettra à la société ALTIUS tout document utile permettant à la société ALTIUS de respecter les consignes de sécurité lors de son intervention, et notamment les dispositions arrêtées dans un plan de prévention.
La société ALTIUS ne pourra être tenue d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
Les travaux / formation seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de choix et de qualité prévue au devis. A défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
La société ALTIUS refusera toute exécution de travaux / formation non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le Client.
Le Client assume l’entière responsabilité vis à vis des tiers et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux / formation.
Article 8 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur les prix lors de la facturation.
Article 9 : Conditions de règlement
Le règlement s'effectue de la manière suivante :
A hauteur de 30 % à la commande des travaux,
En cas de retard de paiement, la société ALTIUS poConformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, le Client sera débiteur de pénalités de retard exigibles dans le cas où le versement des sommes dues intervient au-delà de la date mentionnée sur la facture. Ces pénalités sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de la société ALTIUS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société ALTIUS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel de la société ALTIUS ne soit nécessaire.
Article 10 : Réserve de propriété
Les matériaux livrés restent la propriété de la société ALTIUS jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, l'acceptation d'une traite ou d'un billet à ordre n'apportant pas novation. La société ALTIUS pourra procéder à la reprise totale ou partielle de ces matériaux et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d'un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l'échéance prévue sur la facture.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par la société ALTIUS restent toujours son entière propriété : ils doivent être rendus sur sa demande.
La société ALTIUS conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées sans son autorisation écrite.
Article 12 : Assurances
Pour les travaux concernés, la société ALTIUS fournira sur demande du Client une attestation d’assurance décennale et responsabilité civile à jour à la réception des travaux sur demande du client.
Le Client se doit de souscrire toute assurance nécessaire avant l’ouverture des travaux / formation.
Article 13 : Responsabilité – Garantie
Toute réclamation devra être écrite, précise et motivée et devra être adressée à la société ALTIUS par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après réception de la facture.
La société ALTIUS décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après son intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle d’effectue la prestation ou d’éléments la composant.
La société ALTIUS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des installations, de négligences ou d’un défaut d’entretien.
Il en est de même pour les éventuelles défectuosités des produits résultant des fabricants. En effet, la garantie des marchandises sera assurée par et dans les limites des conditions du fabricant.
La responsabilité contractuelle d’ALTIUS sera en tout état de cause, limitée au montant HT payé par le Client.
La responsabilité de la société ALTIUS ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport (sauf réalisé par la société ALTIUS), de destruction, avaries, perte ou vol. De même, la responsabilité de la société ALTIUS ne pourra être engagée pour toute détérioration qui arriverait en cours de livraison pour non-respect des prescriptions de la société ALTIUS.
Article 14 : Transfert des risques
La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du matériel sera transférée au Client dès la livraison sur le chantier. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
Article 15 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, l’impossibilité d’être approvisionné an matières premières et les intempéries.
Article 16: Contestations
Tous les litiges seront soumise aux tribunaux d'Annecy (74).
Article 17 : Droit applicable – Langue applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les interventions qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Article 18 : Loi Informatique et Libertés
En vertu de la loi “Informatique et liberté” n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.